Conditions Générales de Vente

Article 1: Application et opposabilité des Conditions générales de vente
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après dénommées les « CGV ») sont applicables à toutes les commandes ou demandes d’offre de Produits (tel que ces derniers sont définis à l’article 3 ci-dessous) reçues par toute entreprise du groupe ALIBÉRICO (ci-après « GA » ou le « Vendeur »). Toute commande ou demande d’offre de produits du GA passée par une personne, qu’elle soit physique ou morale, (ci-après le « Client ») implique de la part de cette personne une adhésion totale, et sans aucune réserve sorte, à ces CGV, et elle exclut également l’application de tous autres termes ou conditions pouvant figurer dans un autre document quel qu’il soit émis par le Vendeur. Aucune condition particulière ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, ni ne sera opposable au Vendeur, sans son acceptation expresse, préalable et par écrit. Le fait que le Vendeur, à un moment donné, ne fasse pas valoir l’une quelconque de ces CGV ne pourra pas être interprété comme une renonciation de la part du Vendeur à invoquer par la suite l’une des ces CGV.

Article 2: Disponibilité des Conditions générales de vente
Ces CGV seront mises à la disposition du Client par le Vendeur avant la signature du contrat par les parties. De même, les présentes CGV sont à la totale disposition du Client sur le site Internet du GA (www.aliberico.com), auquel il pourra accéder, avant la conclusion du contrat.

Article 3: Produits
On entendra par « Produits » les biens décrits dans les Conditions particulières (tel qu’elles sont définies à l’article 4 ci-après).

Article 4: Demande d’offre et commande
Le Client devra passer, préalablement à la commande, une demande d’offre au Vendeur, aux termes de laquelle il spécifiera ses besoins en Produits (types, dimensions, volumes, qualités, etc.), et il le fera en personne ou en se servant de moyens télématiques (fax, e-mail) ou encore, par l’intermédiaire des commerciaux du GA. Le Client devra donner au GA tous les renseignements d’identification nécessaires pour remplir le Formulaire de Nouveau Client. Une fois reçue l’offre, le vendeur l’analysera et présentera une offre au Client concernant tant les produits objet de l’offre que le possible financement, qui en toute hypothèse, ne pourra être octroyé que par GA. Le Client disposera d’un délai de sept (7) jours à compter de la date de l’offre pour formuler sa commande, sauf indication des Conditions particulières. Cette commande ne sera pas considérée comme ferme tant que le Client n’aura pas reçu de notification expresse et écrite du Vendeur, acceptant et confirmant la commande, à défaut de laquelle la commande devra être entendue comme refusée. Les termes et conditions spécifiques qui seront établis dans la commande constitueront les conditions particulières qui complètent les présentes CGV (ci-après les « Conditions particulières ». En cas de divergence entre les CGV et les Conditions particulières, ce seront ces dernières qui prévaudront sur les premières, dans les termes indiqués à l’article 1 ci-dessus.

Article 5 : Annulation et/ ou modification de la commande
Produits élaborés à partir de matériel standard: L’annulation et/ ou toute modification d’une commande, demandée par le Client, n’aura d’effet que si elle est faite par écrit et dans les sept (7) jours suivant la confirmation de la commande, et dans tous les cas, l’accord exprès et écrit du Vendeur sera requis.

Produits élaborés à partir de matériel spécial: L’annulation et/ ou une modification quelconque d’une commande, demandée par le Client, n’aura d’effet que si elle est expressément acceptée par le Vendeur et/ ou que le Client paie tous les frais éventuellement encourus par le Vendeur au titre de l’achat et utilisation d’un matériel spécifique destiné au Client. À cette fin, le Vendeur pourra retenir les paiements en acomptes effectués par le Client.

Article 6: Modalités de livraison de Produits
Sauf indication contraire des Conditions particulières, le Vendeur remplira son obligation de livrer selon l’un ou l’autre des modes suivants: (i) en effectuant directement la livraison au Client, (ii) en lui remettant un avis de mise à disposition (iii) et/ ou en confiant la livraison à un transitaire ou à un transporteur désigné par le Client, dans les locaux du Vendeur. En cas de mise à disposition, le Client devra retirer la commande dans les quinze (15) jours à compter de l’avis dans ce sens. Passé ce délai et sans préjudice des actions dont il disposera pour exiger le respect du contrat, le Vendeur pourra considérer que la commande est annulée et que la vente est unilatéralement résiliée. La même règle sera applicable si la livraison doit se faire, dans les locaux du Vendeur, à un transporteur ou un transitaire désigné par le Client. Ce dernier donnera tout le matériel et/ ou l’équipement nécessaire pour l’enlèvement des Produits. Tous les frais et les coûts de mise à disposition des Produits dans l’établissement du Client seront pour le compte de ce dernier. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, le Vendeur remettra les Produits emballés conformément à ses procédures. Au cas où le Client voudrait que la livraison ait lieu dans les locaux du Vendeur, où seraient effectuées la vérification et révision des Produits, il devra en informer le Vendeur dans le document de commande ou de demande d’offre. Dans ce cas, la vérification des Produits se fera suivant les procédures du Vendeur, et le Client devra assumer les frais qui s’ensuivent.

Article 7: Délai de livraison
Le délai de livraison des Produits sera tel que spécifié dans les Conditions particulières. Le Vendeur pourra faire des livraisons partielles. Les délais de livraison sont approximatifs et non contraignants pour le Vendeur. Le non-respect de ce délai ne sera cause d’aucune indemnisation quelle qu’elle soit et ne permettra pas au Client, de retenir des montants dus au Vendeur, ni d’annuler des commandes en cours. Toutefois, si une fois écoulée une période de deux mois depuis la date indiquée pour la livraison du Produit, ladite livraison n’a pas eu lieu, la vente pourra, sauf cas de force majeure, être résiliée par l’une ou l’autre des Parties et le Client pourra demander que lui soient rendues ses arrhes, toute indemnisation étant exclue. Sont considérés cas de force majeure : les guerres, révoltes, incendies, les grèves, les accidents et l’impossibilité, pour le Vendeur, de s’approvisionner, tant que cette situation ne peut pas lui être imputée. Le Vendeur informera le Client en temps voulu des cas et événements énumérés ci-dessus. Sauf disposition contraire des Conditions particulières, le délai de livraison commencera à compter de la date de réception, par le Vendeur, du premier paiement du Client pour les Produits, tel que disposé à l’article 12 ci-après.

Article 8: Risques inhérents à la livraison des Produits.
Sauf indication contraire des Conditions particulières, les Produits vendus seront livrés par le Vendeur en port dû et au lieu convenu. Si le transport a été assumé par le Vendeur dans les Conditions particulières, le Vendeur prendra sur lui le risque de dommages ou de détérioration des Produits au cours du transport. Néanmoins pour que la responsabilité du Vendeur soit effective, le Client devra consigner les vices apparents, dus au transport, dans le bordereau du transporteur au moment de la livraison, et dans le même temps au Vendeur, en lui envoyant par fax une copie de ce bordereau. Si ce n’est pas le cas, le Vendeur n’assumera aucune responsabilité pour les dommages causés aux Produits par le transport.

Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la commande, pour faire les vérifications opportunes et exposer ses plaintes au Vendeur, sur la non-conformité des Produits livrés, par tout moyen propre à s’assurer que le Vendeur a pris connaissance de cette non-conformité, et il justifiera les motifs de sa réclamation. Le Client devra permettre au Vendeur d’accéder aux lieux nécessaires pour constater le bien-fondé de sa réclamation. Dans le même ordre d’idées, le Client devra s’abstenir d’intervenir ou de faire intervenir un tiers à ces effets. En ce qui concerne les Produits qui sont vendus emballés, le poids et les mesures de chaque paquet au moment de la sortie de l’entrepôt seront suffisants pour accréditer les quantités livrées.

Article 9: Renvoi de Produits ou remboursement du prix.
En cas de non-conformité des Produits livrés, constatée par le Vendeur tel que mentionné à l’article 8 ci-dessus, le Client pourra, au choix du Vendeur, en obtenir le remplacement et le Client devra alors prendre à sa charge les frais et risques de ce renvoi, ou le remboursement du prix payé par lui pour les Produits, et dans ce dernier cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant du prix payé par le Client. Dans l’un ou l’autre de ces deux cas, le droit du Client à toute indemnisation est exclu, notamment au titre de dommages conséquents et de ceux que pourrait souffrir le Client du fait d’une perte de production, impossibilité et/ ou retard dans le développement de l’activité entrepreneuriale du Client ou de tiers en rapport avec le Client. En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée dans les situations suivantes: (i) si le dommage est dû à une intervention ou manipulation sur les Produits, effectuée sans l’autorisation du Vendeur; (ii) si la non-conformité est due à un facteur étranger au Produit, entre autres, mais pas uniquement, aux conditions environnementales de l’établissement du Client ou aux conditions des matériels du Client auxquels a été incorporé le Produit; (iii) si la non-conformité est le fait de l’usure normale du Produit ou d’une négligence ou d’une déficience dans la maintenance de la part du Client; et/ ou (iv) si elle résulte d’un cas de force majeure.

Article 10: Prix
Les prix figurant dans l’offre du Vendeur n’incluent pas la TVA, ni tout autre impôt indirect, et le montant et le mode de paiement devront être précisés dans les Conditions particulières. Tout impôt, taxe, droit et autre prestation, à payer conformément aux termes de la législation espagnole ou des règles du pays de destination des Produits ou d’un pays de transit, seront pour le compte du Client. Tous coûts et frais de transport, montage et assurance sont à la charge du Client.

Article 11: Facturation
Le Vendeur émettra une facture pour chacune des livraisons de Produits. La date d’expédition des Produits sera la même que celle de l’émission de la facture, ainsi que celle de référence pour les paiements et autres concepts en rapport avec le paiement. Le Client octroie son consentement au Vendeur pour l’envoi de cette facture sous format électronique à l’adresse e-mail facilitée par le Client. Sans préjudice pour la partie citée antérieurement, le Client pourra choisir, à tout moment, la réception de la facture en format papier en le sollicitant au Vendeur par courrier électronique ou par lettre adressée au domicile social du Vendeur.

Article 12: Paiement
Le paiement du Prix des Produits se fera à trente (30) jours date de facture, par le moyen de paiement disposé dans les conditions particulières.

Au cas où les Produits auraient été élaborés avec un matériel spécial, le Client devra payer des arrhes équivalant à 20 % de la totalité du prix, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de confirmation de la commande, en effectuant un paiement ou un transfert sur le compte en banque désigné par le Vendeur et spécifié dans les Conditions particulières. Le reliquat du prix sera payé à trente (30) jours date de facture par le moyen de paiement disposé dans les conditions particulières.

Toutefois, s’il s’agit de premières commandes de nouveaux clients, le prix devra en être intégralement réglé avant l’expédition et l’envoi des Produits, par un paiement ou un transfert sur le compte en banque désigné par le Vendeur et spécifié dans les Conditions particulières.

Le Vendeur pourra financer au Client le paiement des Produits. Tout accord de financement au Client sera facultatif et devra figurer dans les Conditions particulières. Le Vendeur aura le droit de réviser et modifier les conditions de ce financement en cas de changement dans les circonstances économiques et financières du Client.

Article 13: Retard ou défaut de paiement
Si, à l’échéance d’une obligation de payer, le paiement n’est pas honoré, le Vendeur mettra le Client en demeure de payer et il pourra interrompre tout ou partie des commandes en cours du Client en question, sans préjudice de toutes les autres actions que la loi lui reconnaît. De même et du fait de cet impayé, des intérêts de demeure commenceront automatiquement à compter au profit du Vendeur et sans qu’une sommation adressée au Client ne soit nécessaire, jusqu’à ce que le paiement ait effectivement lieu ; le taux d’intérêts s’élèvera à 1,5 % par mois et en rapport au montant de la somme due, plus les frais liés aux impayés. Également, si, passé le délai de quarante-huit (48) heures à compter du moment où le Client aura été mis en demeure de payer, il ne s’est pas exécuté, le Vendeur aura le droit de résilier le contrat et tous les autres contrats éventuellement passés par le Client avec GA. Dans ce cas, le Vendeur aura le droit de (i) demander la restitution des Produits vendus, sans préjudice de son droit à une indemnisation pour les dommages et intérêts soufferts, et (ii) si le paiement était différé, le Vendeur aura le droit d’en exiger immédiatement la totalité du prix, sans qu’une sommation soit nécessaire. Le Vendeur pourra également résilier tout ou partie des contrats d’achats et ventes de ce Client ou d’autres entités du groupe de sociétés du Client ou participées par le Client. Au cas où le Vendeur ne souhaiterait pas résilier les autres contrats bilatéraux, toutes les sommes dues par le Client pour ces commandes ou pour une autre cause seront immédiatement exigibles. De même, le Client devra rembourser au Vendeur les frais occasionnés pour le recouvrement, par voie contentieuse, des sommes dues et des coûts de procédure, y compris les honoraires professionnels des notaires, avocats et avoués.

Article 14: Réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement effectif de la totalité du prix, intérêts, frais et accessoires. Le défaut de paiement de toute échéance donnera au Vendeur le droit de réclamer les Produits vendus. Le Client s’oblige à informer tout tiers qui prétendrait acquérir les Produits du Client, de l’existence de ce pacte de réserve de propriété.

Pendant la durée de validité du pacte de réserve de propriété, le Client s’oblige à garder et conserver à ses frais les Produits en bon état d’utilisation pour les fins auxquelles ils sont destinés, ainsi qu’à garder les étiquettes ou autres matériels employés pour identifier la propriété du Vendeur concernant les Produits.

Au cas où le Client manquerait à son obligation de paiement du prix, des intérêts, des frais et des accessoires au Vendeur, dans le délai imparti, le Vendeur informera le Client de cette circonstance, en indiquant la date et l’heure pour procéder à récupérer les Produits dans l’entrepôt du Client ou, au choix du Vendeur, à réclamer l’envoi gratuit des Produits jusque dans son propre entrepôt.

Si le Client a transmis la propriété des Produits à un tiers ou que, pour une circonstance quelconque, un tiers est devenu propriétaire des Produits, le Client devra céder au Vendeur, à la demande de ce dernier, les actions dont il dispose contre ce tiers.

Article 15: Droits de propriété industrielle et intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de tous les brevets, marques, noms commerciaux et autres droits de propriété industrielle, ainsi que de tous les droits de propriété intellectuelle, dont, entre autres, tous les droits de reproduction des Produits vendus, ainsi que des plans, annotations ou spécifications préparés par le Vendeur. Aucun document remis par le Vendeur ne doit être copié ni transmis à des tiers si le Vendeur n’a pas donné préalablement son consentement, et devront être restitués au Vendeur au moment où il les réclamera. Le Client s’oblige à ne pas effacer sur les Produits, matériels ou documents remis par le Vendeur, la marque ou la référence du brevet, ou l’inscription se référant au droit de reproduction, ou toute autre inscription ou symbole faisant mention de l’existence de droits de la propriété intellectuelle et/ ou industrielle.

Article 16: Compensation
Aux termes de l’article 1195 du Code civil, toute somme due par le Client au Vendeur et non réglée à l’échéance prévue sera compensée par les sommes que le Vendeur pourrait devoir au Client pour d’autres commandes, pour autant que le Vendeur ait donné préalablement son autorisation écrite à cet effet.

Article 17: Protection des données de caractère personnel
Le Client est informé et accepte que les données qu’il a fourni au Vendeur et celles qui lui fournira durant toute la durée de leur relation contractuelle, soient incorporées à celles de l’entreprise du GA à laquelle il a passé commande ou fait une demande d’offre de produits, dans le but de mener à bien la prestation et la gestion des services contractés et, sous réserve qu’il nous ait manifesté sa volonté à l’encontre de cela ou qu’il nous le fasse savoir à l’adresse de courrier électronique qui apparaît au recto du bordereau de livraison, pour l’envoi de communications commerciales des produits et services du GA, par tout moyen, même une fois la relation contractuelle terminée. Sans indication expresse du Client ou stipulation légale, le Vendeur ne communiquera pas les données de celui-ci à des tiers, à exception des entités bancaires ou de crédit pour la gestion du paiement des services, et si cas échéant, de son financement. Sans atteinte pour la partie antérieure, le Vendeur pourra autoriser l’accès du Client à ses fournisseurs et au reste des entreprises du GA, dans le but de respecter la prestation des services contractés. Dans le cas où seraient fournies les données de tierces personnes, le Client devra au préalable, sous sa responsabilité, leur demander leur consentement pour cela et les informer des clauses établies dans cet article. Le Client pourra exercer ses droits d’accès, de rectification, d’annulation et d’opposition par écrit, en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité et en indiquant la référence LOPD, à l’adresse postale qui se trouve au recto du bordereau de livraison.

Article 18: Confidentialité
Le Client s’engage à respecter la plus stricte confidentialité concernant toute l’information qui lui aura été fournie par le GA, à moins qu’il s’agisse d’informations connues par des tiers, et à ne rien en transmettre ni totalement ni partiellement à une personne physique ou morale, sauf aux cadres ou aux employés directs ou d’entreprises filiales, ou à ses conseillers externes.

Article 19: Loi applicable et juridiction
Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément à la loi espagnole.
Pour toutes les questions susceptibles de surgir de l’interprétation, du respect, de la cessation ou de la résiliation des Conditions générales, les Parties se soumettent à la juridiction et compétence des tribunaux de la ville de Madrid. Ce pendant et conformément à la loi espagnole, pour toutes les questions pouvant surgir concernant les présentes CGV, les tribunaux compétents seront ceux du domicile applicable, en vertu de l’article 52 de la loi de la Procédure civile ou toute règle qui la remplacerait et serait applicable au moment opportun. Le Client déclare qu’il a pris connaissance du contenu intégral de ces CGV et qu’il y adhère ; ces Conditions font dès lors partie intégrante du contrat qui lie le Client et le Vendeur.